CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON


A défaut de conventions écrites particulières, toutes nos ventes et locations sont conclues aux conditions suivantes.

Commande

Toute commande fait l'objet d'un ordre écrit qui engage le client et doit être acceptée par notre société. Aucune commande ne sera effective sans versement d'acompte.

Sur nos devis, les quantités sont données à titre indicatif en fonction des éléments fournis par le client, celui-ci devant s'assurer qu'elles correspondent bien aux besoins de son chantier. Toute annulation totale ou partielle oblige le client au versement d'une indemnité compensatoire équivalente à 30 % du montant de la commande.


Vente

Les ventes négociées et les accords passés par nos représentants ou intermédiaires ne deviennent définitifs qu'après notre acceptation.


Livraison

Les dates de livraison sont données à titre indicatif suivant un planning de fabrication, les retards ne pouvant en aucun cas donner lieu à une annulation de commande même partielle , ni à aucune pénalité ou dommages-intérêts.

Les cas de force majeure: grèves, soit totales, soit partielles, survenues chez nous ou chez nos fournisseurs, accidents, incendies, inondations, épidémies et généralement, toute réduction forcée de notre activité, manque de matériel de transport, guerre et quarantaine, nous autorisent à suspendre ou à annuler les marchés en cours ou à retarder I'exécution des commandes sans qu'aucune demande de pénalités ou de dommages-intérêts puisse nous être opposée.

Le client s'engage également à nous signaler toute difficulté particulière concernant l'accès de son chantier sur son bon de commande afin d'éviter tout litige ultérieur dû à ce manque d'information. Les produits livrés et facturés ne peuvent en aucun cas faire l' objet d'une reprise par notre societé.


Expédition

Toute vente est réalisée ' départ usine'. Par convention expresse, nous pouvons nous charger, à simple titre de bons offices, d' expédition franco. Même dans ce dernier cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du client.

Les litiges, retards ou contestations, résultant du transport, ne peuvent, en aucun cas, nous être opposés par l' acheteur pour refuser le paiement de la marchandise considérée comme livrée départ.

Il appartient au destinataire de faire toutes réserves qu'il juge utile directement auprès des transporteurs, en cas de manquants, d'avaries, de détériorations ou de retards, sur la lettre de voiture du chauffeur et sur notre bon de livraison.

Toute réclamation de quelque nature que ce soit ne sera admise que si elle est faite dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise, à condition que des réserves explicites aient été faites à la réception en usine.

Le client s'oblige expressement à être présent à la livraison pour décharger la marchandise ou à mandater une personne pour se faire. Le cas échéant , les frais de magasinage, de gardiennage et de manutention, éventuels résultant, seront à la charge de l'acheteur.

Le client s' engage à nous signaler toute difficulté particulière concernant l'accès de son chantier avant livraison ( ex. impossibilité de braquage, chemin impraticable, interdiction de livraison à certaine heure, certain jour livraison possible, uniquement par rapport au tonnage').


Location

Nos locations, en particulier de stabilisateurs, démarrent au jour de livraison chez le client et prennent fin au jour de réception dans nos locaux. Pendant la location, le client en est totalement responsable. Les transports aller et retour sont à la charge et sous la responsabilité du client. Le matériel loué nous sera restitué en parfait état de propreté et de fonctionnement. Une remise en état éventuelle sera à la charge du client et le coût correspondant sera déduit de la caution. Le locataire s'engage expressément à nous indiquer le lieu exact d'emploi et à ne le transporter sur un autre chantier sans notre autorisation préalable.


Paiement

Nos factures sont payables dès réception. Aucun escompte n'est accordé pour paiement avant terme. La TVA est facturée en sus suivant le taux en vigueur au jour de la livraison. Nos prix sont garantis un mois à compter de la date du devis. Nos tarifs basés sur le cours du pétrole et du dollar sont susceptibles d'être rectifiés sans préavis de notre part.

Dans le cas où la situation financière de l'acheteur ne nous serait pas parfaitement connue, ou en cas de changement de situation de celui-ci: décès, incapacité,liquidation judiciaire, protêt d'un effet même non accepté, dissolution ou modification de Société, nous nous réservons le droit de demander soit un aval bancaire, soit toute autre garantie à défaut desquels nous pourrons ne pas accepter le marché ou l' annuler s'il est déjà conclu.

Le défaut de paiement à la date prévue rend immédiatement exigible toutes les autres créances échues ou à échoir, et ce en plein droit sans mise en demeure préalable ; l' intérêt de retard court de plein droit à partir de cette date. De plus, dans ce cas, nous nous réservons le droit de susprendre ou d'annuler toute commande en cours, sous réserve de tous nos droits et actions, notamment en paiement avec dommages et intérêts.


Juridication

Pour toute contestation ou litige concernant une fourniture ou son règlement, il est fait attribution de juridication au Tribunal de Commerce de METZ que vendeurs et acheteurs reconnaissent être exclusivement compétent par dérogation à toute stipulation contraire, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défenseurs. L'acceptation de règlements et de nos traites n'opère ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridication. Aucune contestation ne sera acceptée dans la cas où le client ne respecte pas scrupuleusement ' le cahier technique ' des préconisations de montage, que nous mettons à disposition du maître d'ouvrage.


Réserve de propriété

Les marchandises, objet de la présente vente ou proposition, sont vendues sous réserve du paiement intégral du prix, faute de quoi la revendication pourra s'exercer sur celle-ci, en vertu des dispositions de la loi 80.335 du 12. Mai 1980.