Données personnelles
Article 1 DÉFINITIONS
CGU: désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
Espace Personnalisé : désigne l'espace personnalisé et dédié au Membre, tel qu'il est consultable sur la Plateforme. Il est constitué des informations et Services accordés à chaque Membre selon les autorisations de Styro Stone.
Membre : désigne toute personne inscrite sur Styro Stone, ci-après désignées conjointement les « Membres », et individuellement le « Membre ».
Plateforme : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Styro Stone permettant la création d'un Espace Personnalisé.
Partie : désigne les Sociétés et le Membre.
Service : désigne le cas échéant l'ensemble des services proposés au Membre par les Sociétés.
Article 2 OBJET
Les présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme aux fins d'accéder à leur Espace Personnalisé, et notamment d'utiliser les Services qui lui sont proposés.
Article 3 OBLIGATIONS DES MEMBRES
En s'enregistrant auprès de la Plateforme, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré, et éventuellement son représentant, est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera la Plateforme sans délai et confirmera cette information par courrier.
Article 4 – RESPONSABILITE
Il est rappelé que les Sociétés sont tenues d'une simple obligation de moyens à l'égard du Membre dans le cadre du Service gratuit proposé à ce dernier. La responsabilité des Sociétés ne pourra pas non plus être recherchée et engagée en cas de survenance d'un évènement étranger à leur volonté, et a fortiori mais pas uniquement, d'un cas de force majeure l'empêchant d'exécuter les obligations leur incombant aux termes des présentes ou entraînant un dysfonctionnement et/ou une indisponibilité du Service.
Article 5 – RADIATION D'UN MEMBRE
Lorsqu'un Membre contrevient aux présentes CGU ou, plus largement, aux lois et règlements en vigueur, les Sociétés se réservent le droit de radier définitivement le Membre en supprimant son Compte et en lui interdisant de s'inscrire à nouveau ou de réutiliser ses services, sans préjudice de toute action de droit des Sociétés.
Articles 6 - COOKIES
Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette). Les cookies sont gérés par votre navigateur internet. Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur l'ordinateur du Membre, son mobile ou sa tablette. La Plateforme est conçue pour être attentif aux besoins et attentes des usagers, c'est pour cela que nous faisons usage de cookies afin par exemple de vous identifier et d'accéder à votre compte. Nous mettons en place des cookies notamment afin de vous: - identifier lorsque vous vous rendez sur la Plateforme et notamment afin de mieux vous connaître et vous offrir une navigation personnalisée, - assurer une sécurité de navigation et lutter contre la fraude, - proposer du contenu en fonction de vos visites sur le site. Des cookies de tiers, notamment le service d'analyse de site internet Google Analytics, sont susceptibles d'être enregistrés sur votre terminal et visent à analyser votre connexion. En se connectant grâce à son identifiant, le Membre accepte expressément l'attribution d'un numéro unique permettant son identification sur les cookies tiers. Il permet expressément que les données collectées par ce biais soient recoupées avec d'autres traitements. Les Sociétés respectent la vie privée des Membres et s'engagent à ce que toutes les informations qu'ils recueillent ainsi soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient pas communiquées à des tiers.
Article 7 - DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies dans le formulaire d'inscription font l'objet d'un traitement informatique destiné à la création d'un fichier client au profit des Sociétés. Les destinataires de ces informations sont les Sociétés. Les données collectées par les Sociétés auprès du Membre et leur transmission aux Entreprises sont indispensables pour le bon fonctionnement du Service. En cas d'opposition du Membre au traitement et à la transmission des données le concernant, le Membre ne pourra bénéficier du Service. Dans le cadre du suivi de la qualité du Service, le Membre pourra être invité par message électronique à répondre à un questionnaire à la Plateforme et aux Services. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : info@styrostone.com
Article 8 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend né de leur interprétation ou de leur exécution, le Membre pourra adresser sa réclamation à l'adresse électronique ou postale indiquée dans l'article 7 ci-avant.
Les Sociétés et le Membre s'efforceront de trouver une solution amiable à ce différend, étant précisé que les Parties disposera de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut de solution amiable trouvée, les tribunaux français auront compétence exclusive.
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